Expiration de la durée légale de la période d'observation et présentation du plan - Note sous Com., 16 juin 2021, n° 19-25151
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26 octobre 2021
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Sarah Farhi, « Expiration de la durée légale de la période d'observation et présentation du plan - Note sous Com., 16 juin 2021, n° 19-25151 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.s6onww
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