La sanction pénale de l’offense à chef d’État : un symbole en voie de disparition – Who cares ? : (obs. sous Cour eur. dr. h., arrêt Vedat Şorli c. Turquie, 19 octobre 2021, et Cour const. (b.), arrêt no 157/2021, 28 octobre 2021)
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2022
- handle: 10670/1.s7hakf
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François Tulkens, « La sanction pénale de l’offense à chef d’État : un symbole en voie de disparition – Who cares ? : (obs. sous Cour eur. dr. h., arrêt Vedat Şorli c. Turquie, 19 octobre 2021, et Cour const. (b.), arrêt no 157/2021, 28 octobre 2021) », Revue trimestrielle des droits de l'Homme, ID : 10670/1.s7hakf
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Résumé
Deux arrêts récents de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour constitutionnelle belge confirment l’incompatibilité avec l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme d’un régime spécifique de sanctions pénales des offenses à un chef d’État.