Fiche du document
15 janvier 2017
- handle: 10670/1.s7hjk8
- hal: hal-01979925
Mots-clés
Option successorale Cantonnement Héritiers légaux Legs universel Legs à titre universel Legs à titre particulier Conjoint survivant IndivisionSujets proches
Legacies--Law and legislation Bequests Intestacy Descents Intestate succession Inheritance and succession--Law and legislation Hereditary succession Law of succession Bequests Succession, Intestate Descent and distribution Donaciones testamentarias Mandas Mortis causa capiones Sucesión a título particular Dons par testament Libéralités à cause de mort Droit successoral Succession (droit) Biens successoraux Patrimoine successoral Transmission successorale Héritage Droit de succession Droit des successions Héritiers Successions Héritages Dévolution successorale objets petit objetCiter ce document
Pierre Murat, « Les choix des héritiers quant à l'objet reçu: l'exemple du cantonnement », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.s7hjk8
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Résumé
Malgré la brièveté des dispositions légales consacrées au cantonnement des libéralités, cette nouveauté de la loi du 23 juin 2006 donnant au gratifié un pouvoir sur l’étendu de l’objet transmis constitue un outil aussi utile que subtil à manier.L’articulation avec d’autres mécanismes optionnels en matière de succession doit être bien maitrisée, d’autant que derrière l’unité de façade du mécanisme se cache en réalité une pluralité de situations.L’avenir aura toutefois à dire si cette nouveauté n’autorise qu’un cantonnement en assiette ou si est aussi permis un cantonnement changeant la nature des droits reçus.