De la Chancellerie au Parlement : l’apport de la loi de ratification

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Date

2018

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Archives ouvertes




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Diane Galbois-Lehalle, « De la Chancellerie au Parlement : l’apport de la loi de ratification », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.s99sjl


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