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26 juin 2007
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- handle: 10670/1.sa02c3
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Obligation Accountability Moral responsibility Contract law Contracts--Law and legislation Contractual limitations Limitations, Contractual Agreements Law, Civil Private law Responsabilidad moral Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique Droit du contrat Droit des contrats Accords de volontés Pactes (contrats) Conventions (contrats) Obligations contractuelles Responsabilité morale Responsabilité (morale) Responsabilité (philosophie) Obligation moraleCiter ce document
Benoît Moore, « De la délégation certaine à la délégation incertaine : error communis facit jus et…legem », Papyrus : le dépôt institutionnel de l'Université de Montréal, ID : 10670/1.sa02c3
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[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Droit privé - Obligations (contrats et responsabilité)]