Brussels I Recast, Jurisdiction over individual contracts of employment

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Date

2018

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HAL-SHS : droit et gestion

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Archives ouvertes

Organisation

Centre pour la communication scientifique directe

Sujets proches En

Working conditions Contract law Contracts--Law and legislation Contractual limitations Limitations, Contractual Agreements

Citer ce document

Fabienne Jault-Seseke et al., « Brussels I Recast, Jurisdiction over individual contracts of employment », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.sb56di

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