Précisions quant à l’application de l’article 678 du Code civil

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1 février 2019

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Victor Poux, « Précisions quant à l’application de l’article 678 du Code civil », BACALy, ID : 10670/1.scu1sh

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Dans un arrêt en date du 16 octobre 2018, les juges de la cour d’appel de Lyon eurent à traiter d’une affaire relative aux servitudes de vues et plus spécifiquement à l’application de l’article 678 du Code civil relatif aux distances légales à respecter en cas de nouvelles ouvertures. Selon cet article : « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre …

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