Sur la conformité à la Constitution du droit à dépassement d'honoraires réservé à l'activité libérale à l'hôpital
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31 décembre 2019
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- handle: 10670/1.sdtvqo
- halshs: halshs-02450006
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établissement de Santé Médecine Médecin hospitalier Exercice libéral Dépassement d'honoraires Question prioritaire de constitutionnalité Exercice de la professionSujets proches
Hôpital CHU Hospice Maison de santé Clinique Centre hospitalier Centre hospitalier universitaire Question prioritaire de constitutionnalité QPCCiter ce document
Marie-Laure Moquet-Anger, « Sur la conformité à la Constitution du droit à dépassement d'honoraires réservé à l'activité libérale à l'hôpital », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.sdtvqo
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Résumé
Note sous Cons. const., décision n° 2019-792 QPC du 21 juin 2019, Clinique Saint-Cur et autres