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26 décembre 2009
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André Gunthert, « Note sur les sur les droits de diffusion des images », Conserveries mémorielles, ID : 10670/1.sga8l8
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Selon l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle : « Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : (...) les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées. » La jurisprudence reconnaît aux photogrammes ou vidéogrammes de films la qualité d’extrait bref, constitutif de l’exception de citation. Dans les conditions énoncées par la loi, la public...