Les limites de la comptabilité générale appliquée aux comptes publics

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2021

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Jean-Paul Milot, « Les limites de la comptabilité générale appliquée aux comptes publics », Revue française de finances publiques, ID : 10670/1.sh0r13


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L’information financière sur les finances publiques repose largement sur les comptes publics. La comptabilité générale (financial accounting) joue un rôle déterminant dans la production de ces comptes. Cette comptabilité a été introduite progressivement dans la sphère publique en utilisant, directement ou indirectement, des règles issues de la comptabilité d’entreprise. La signification de cette référence n’a jamais été claire. Pour certains il s’agissait d’importer un modèle de gestion alors que pour d’autres il s’agissait seulement de transposer un instrument technique. Cette ambiguïté n’a empêché ni une implantation significative de la comptabilité générale, ni les progrès évidents qui en ont résulté dans la connaissance de la situation des finances publiques. Mais elle a rendu difficile l’interprétation de certaines données et freiné ainsi son utilisation. La poursuite de ce développement pose aujourd’hui deux types de problèmes. D’une part il faut tenir compte des limites de l’outil comptable en tant que tel, limites qui apparaissent aussi bien dans le domaine des entreprises que dans celui des entités publiques. D’autre part il est nécessaire de mieux comprendre les limites conceptuelles de la transposition des normes issues de la comptabilité d’entreprise dans la sphère publique. Deux voies sont alors envisageables pour dépasser ces limites. Renouveler profondément le modèle comptable afin de répondre aux interrogations actuelles : responsabilité sociale et environnementale par exemple. Maintenir le modèle actuel en l’accompagnant d’une information complémentaire, extra-comptable, pour traiter ces nouvelles questions. Le statut et les rapports de ces compléments avec les états comptables « classiques » resteraient à définir, de même que leur degré de « normalisation ».

Financial reporting on public finances is broadly based on public accounts. Accrual accounting plays a decisive role in preparing these accounts. The accrual accounting principles have been gradually introduced into the public sector, drawing directly or indirectly from private sector accounting principles. The meaning behind this reference to private sector accounting standards has never been clear: some have seen it as a way of transposing a management model, while others have viewed this merely as the application of a tool. This ambiguity has not impeded a wide use of accrual accounting standards, nor has it hampered resulting clear progress in assessing public finances. However, accrual accounting has made the interpretation of some data difficult which then hindered its use. Elaborating further on accrual accounting in the public sector currently raises two difficulties. On the one hand, the limits of the accounting tool should also be considered. These boundaries feature both in the corporate world and among public sector entities. On the other hand, it is necessary to have a greater understanding of the conceptual limits of principles derived from private sector accounting standards in public sector. Two paths forward could be explored to overcome these limits: In depth overhaul of the accounting model to address today’s concerns, for example social and environmental responsibility. Maintenance of the current model while adding extra-accounting information to tackle these new causes for concern. The status of these additions and the way they fit with “traditional” financial statements remain to be defined, along with the extent to which they should be enshrined in accounting standards.

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