Interdiction de gérer pour la poursuite abusive d'une activité déficitaire : la démonstration d'un intérêt personnel, obs. ss CA Douai, 22 oct. 2021, n° 20/00182
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1 novembre 2021
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- handle: 10670/1.shy8nd
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Corinne Robaczewski, « Interdiction de gérer pour la poursuite abusive d'une activité déficitaire : la démonstration d'un intérêt personnel, obs. ss CA Douai, 22 oct. 2021, n° 20/00182 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.shy8nd
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