Assistance éducative : la déclaration d'appel peut être adressée au greffe via le RPVA

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8 décembre 2023

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Frédérique Eudier, « Assistance éducative : la déclaration d'appel peut être adressée au greffe via le RPVA », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.siubye


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