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2023
- handle: 10670/1.skds6y
- Gallié, Martin (2023). « Expulsions et obligations internationales du Canada ». Bureau du défenseur fédéral du logement, pp. 1-28.
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Mots-clés
Logement expulsions droit au logement Comité des droits de l'homme proportionnalité relogementSujets proches
Eviction--Law and legislation Dispossession Desalojo de viviendas Expulsion (procédure civile) Expulsions Expulsion des locataires DépossessionCiter ce document
Martin Gallié, « Expulsions et obligations internationales du Canada », UQAM Archipel : articles scientifiques, ID : 10670/1.skds6y
