Le transfert de la recherche publique par le chercheur fonctionnaire : le cas de la loi sur l'innovation
Fiche du document
2003
- handle: 10670/1.slztkr
Cairn
Sujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Innovations, Technological Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois) Innovations techniques Innovations technologiques Mutations technologiques Modernisation Innovations industrielles Technologies nouvelles Innovation Progrès technique Nouvelles technologies Nouvelle technologie Nouvelles techniques Développement technologique Changements technologiquesCiter ce document
Pascal Philippart, « Le transfert de la recherche publique par le chercheur fonctionnaire : le cas de la loi sur l'innovation », Revue de l’Entrepreneuriat / Review of Entrepreneurship, ID : 10670/1.slztkr
Métriques
Partage / Export
Résumé
La loi sur l’innovation du 12 juillet 1999 a instauré un cas spécifique de valorisation de la recherche publique en autorisant le chercheur au statut de fonctionnaire à créer une entreprise pour exploiter ses travaux. Ce cadre juridique est novateur et complexe. Notre étude s’interroge sur la façon dont il est appréhendé par plusieurs créateurs. Un certain nombre d’enseignements s’en dégagent et permettent quelques propositions afin que la mise en œuvre du dispositif législatif suscite moins d’incompréhension.