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31 décembre 2023
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- handle: 10670/1.smck2p
- halshs: halshs-04411715
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Environnement Protection de l'environnement Militant écoloqique Etat de nécessité Dégradation volontaireSujets proches
Milieux naturels et artificiels Écosphère science de la nature sciences connexes sciences de la nature sciences naturellesCiter ce document
Laurent Saenko, « Activistes écologiques et état de nécessité : la chambre criminelle continue de dire non », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.smck2p
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Résumé
(Crim. 29 mars 2023, no 22-83.911, F-B, D. 2023. 646 ; ibid. 1546, chron. L. Ascensi, M. Fouquet, B. Joly, L. Guerrini et P. Mallard)