Les pouvoirs des époux sur leurs biens : quelles problématiques pour les déplacés d’Ukraine ? Regards issus d’une comparaison franco-ukrainienne

Résumé Fr En

L’application, dans certains cas, de la loi française aux pouvoirs des époux déplacés d’Ukraine sur leurs biens peut être pour eux une source d’imprévision. Les notaires seront en première ligne pour endiguer ce risque en assurant l’information de ces époux et en les conseillant. Ce travail sera d’autant plus essentiel en ce domaine, où la différence de teneur entre les droits français et ukrainien a pu être mise en exergue grâce à la comparaison des droits.

Displaced spouses from Ukraine may not imagine that, in some cases, French law is applicable to their rights to own, manage, enjoy and dispose of property. Notaries will be in the front line in containing this risk by informing and advising them. This work will be essential, particularly with regard to the rights that differ in content between French and Ukrainian law, which has been highlighted by the comparison of laws.