1 février 2024
Archive ouverte de Sciences Po (SPIRE)
Sciences Po - SPIRE
Sciences Po
Soraya Amrani-Mekki, « Appel : obligation de présenter l’ensemble des prétentions dès les premières conclusions d’appel », Archive ouverte de Sciences Po (SPIRE), ID : 10670/1.srlj67
Commentaires de : Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-25.108, F-B : JurisData n° 2023-023440