L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif en Nouvelle-Calédonie: le droit national doit-il être source d'inspiration?

Résumé En Fr

For many years now, liability claims for insufficient assets have been a controversial issue. Recent developments in case law and legislation have done little to stop the criticism. This action suffers from serious ills which the recent Sapin 2 law has not eliminated. On the contrary, the Sapin 2 law seems to have considerably exacerbated the shortcomings of Article L. 652-1 of the Commercial Code, which is the basis of the action for liability for insufficient assets. The text applicable in New Caledonia is also highly questionable. It unjustly shelters managers who have led their companies into the limbo of judicial liquidation. This paper aims to identify the shortcomings of the action for insufficient assets in New Caledonia and calls for a far-reaching reform to ensure that this action can truly play the roleit has been assigned.

Depuis de nombreuses années, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif ne cesse de déclencher des controverses. Les récentes évolutions jurisprudentielles et législatives n’ont guère aidé à mettre un terme aux critiques. Cette action souffre de maux importants que la récente loi Sapin 2 n’a pas permis d’éliminer. Au contraire, la loi Sapin 2 semble avoir considérablement exacerbé les défauts de l’article L. 652-1 du Code de commerce, siège de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Le texte applicable en Nouvelle-Calédonie est également très critiquable. Il met injustement à l’abri les dirigeants ayant conduit leur entreprise dans les limbes de la liquidation judiciaire. Cette étude propose d’identifier les carences de l’action en insuffisance d’actif en Nouvelle-Calédonie et appelle à une réforme d’envergure aux fins que cette action puisse véritablement jouer le rôle qui lui a été assigné.