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15 octobre 2023
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- handle: 10670/1.svwdpt
- halshs: halshs-04246249
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Indebtedness Redressement judiciaire civil Familles surendettées Déconfiture Règlement amiable des difficultés des particuliers Faillite civile Surendettement des particuliers Liquidation judiciaire civileCiter ce document
Frédérique Cohet, « Effet interruptif de la contestation des mesures adoptées par la commission de surendettement », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.svwdpt
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