La règle d'affectation des surplus de recettes fiscales de l'état suite à la modification de la lolf par la loi organique du 12 juillet 2005

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2009

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Julie Benetti et al., « La règle d'affectation des surplus de recettes fiscales de l'état suite à la modification de la lolf par la loi organique du 12 juillet 2005 », Revue française d'administration publique, ID : 10670/1.sxade2


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En 2005, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 a été modifiée afin d’introduire une règle de « gouvernance budgétaire » destinée à encadrer l’utilisation des éventuels surplus de recettes fiscales apparaissant en cours d’année. La portée exacte de cette règle a suscité dès l’origine des interrogations. Bien que l’application du dispositif depuis maintenant deux exercices budgétaires complets ait permis de mieux en cerner les implications et les limites, plusieurs incertitudes demeurent, témoignant des résistances de la politique budgétaire aux tentatives d’encadrement juridique.

The rule for allocating surpluses of state tax receipts following the amendment of the lolf by the constitutional bylaw of 12 july 2005 The Constitutional Bylaw on Budget Acts (LOLF) of 1 August 2001 was amended in 2005 in order to introduce the “budgetary governance” rule to regulate the use of any surpluses of tax receipts accruing during the year. The exact scope of this rule has raised a number of questions from the outset. Although the system’s use in two full budget rounds has helped to pinpoint the implications and limits, several misgivings remain, reflecting budget policy’s resistance to attempts at legal control.

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