2009
Cairn
Julie Benetti et al., « La règle d'affectation des surplus de recettes fiscales de l'état suite à la modification de la lolf par la loi organique du 12 juillet 2005 », Revue française d'administration publique, ID : 10670/1.sxade2
En 2005, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 a été modifiée afin d’introduire une règle de « gouvernance budgétaire » destinée à encadrer l’utilisation des éventuels surplus de recettes fiscales apparaissant en cours d’année. La portée exacte de cette règle a suscité dès l’origine des interrogations. Bien que l’application du dispositif depuis maintenant deux exercices budgétaires complets ait permis de mieux en cerner les implications et les limites, plusieurs incertitudes demeurent, témoignant des résistances de la politique budgétaire aux tentatives d’encadrement juridique.