Le remploi de fonds personnels pour financer l’acquisition du logement familial ne participe pas de la contribution aux charges du mariage
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11 octobre 2019
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- handle: 10670/1.sz74pa
- hal: hal-02314467
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Land ownership Land question Agrarian tenure Tenure of land Freehold Feudal tenure Landownership Fillers (in paper, paint, etc.) Filler materials Biography--Marriage Relations with employees Servants reuse Economía de la vivienda Problema de la vivienda Logement en milieu urbain Habitat (logement) Habitat humain Conditions d'habitation Logements Hébergement Remplissage, Produits de Charges techniques Produits de remplissage Acquisition (linguistique) Effectifs Personnels Personnel salarié Biens fonciers Domaines Domaine foncier Régime foncier Terres, Tenure des Question agraire Propriété rurale Tenure Fonds Propriété domaniale Biens fonds Propriété terrienne Union conjugale Nuptialité matériaux de réemploi matériaux de remploi réemploiCiter ce document
Julien Boisson, « Le remploi de fonds personnels pour financer l’acquisition du logement familial ne participe pas de la contribution aux charges du mariage », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.sz74pa
