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Date
15 avril 2011
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- handle: 10670/1.t0trk7
- halshs: halshs-02248784
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LOI ET DECRET Loi Interprétation Code civilSujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Christophe Jamin, « Sylvain BLOQUET, La loi et son interprétation à travers le code civil (1804-1870) », Archive ouverte de Sciences Po (SPIRE), ID : 10670/1.t0trk7
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Résumé
direction A. Desrayaud, thèse ronéotypée Paris-Est Créteil, 2011, 906 pages