Incidences juridiques du choix de classement de produits ou services dans une classe particulière de la classification de Nice
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Date
31 décembre 2023
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- handle: 10670/1.t15h9z
- halshs: halshs-04411677
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Jérôme Passa, « Incidences juridiques du choix de classement de produits ou services dans une classe particulière de la classification de Nice », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.t15h9z
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Résumé
(Trib. UE 26 avr. 2023, aff. T-794/21)