12 septembre 2019
Justine Vallot, « Non-respect des dispositions statutaires et réglementaires de la SACD [Note sous : CA Paris, pôle 1, ch. 3, 7 mars 2018. n° 17/15650 et CA Paris, pôle 5, ch. 1, 13 mars 2018, n° 17/16686] », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.t17x4h