Annulation d'une décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement illégale : quel est l'ordre juridictionnel compétent ? [Compétence]
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1 juin 2020
- handle: 10670/1.t1kv0s
- hal: hal-04352480
Mots-clés
Compétence Détermination de la juridiction compétente Annulation d’une décision d’admission en soins psychiatriquesSujets proches
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Mathias Couturier, « Annulation d'une décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement illégale : quel est l'ordre juridictionnel compétent ? [Compétence] », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.t1kv0s
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Résumé
Le Tribunal des conflits a, le 9 décembre 2019, rendu une décision attribuant au juge judiciaire la compétencepour prononcer l’annulation des décisions d’admission en soins psychiatriques illégales.Jusque-là, la Cour de cassation considérait que le juge judiciaire ne pouvait que prononcer la mainlevée d’unetelle décision. Cet arrêt, loin de bouleverser l’équilibre de la répartition des fonctions juridictionnelles, s’inscritdans la lignée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et doit être approuvé mais aussi expliqué dans lesenjeux qui le sous-tendent.