Italie : La Cour de cassation italienne confirme la condamnation de l'ancien monopoliste du marché de la téléphonie mobile à réparer le préjudice découlant d'une compression de marge (Telecom Italia) Cass. it., 8 mars 2022, Telecom Italia, n° 13073 (italien)
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8 mars 2022
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- handle: 10670/1.t3f57f
- hal: hal-04402179
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Italie International Action et recours privé Position dominante (abus) Pouvoir de marché TélécommunicationsCiter ce document
Silvia Pietrini, « Italie : La Cour de cassation italienne confirme la condamnation de l'ancien monopoliste du marché de la téléphonie mobile à réparer le préjudice découlant d'une compression de marge (Telecom Italia) Cass. it., 8 mars 2022, Telecom Italia, n° 13073 (italien) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.t3f57f
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Résumé
Par un arrêt publié le 26 avril 2022, la Cour de cassation italienne a confirmé la condamnation de l'ancien monopoliste légal du marché de la téléphonie mobile Telecom Italia à la réparation du préjudice…