La computation du délai de prescription quadriennale en cas de créances liées à une emprise irrégulière
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1 février 2024
- handle: 10670/1.t41uhy
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« La computation du délai de prescription quadriennale en cas de créances liées à une emprise irrégulière », AMarsada, ID : 10670/1.t41uhy
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Résumé
Lorsque la créance que le propriétaire d’un terrain faisant l’objet d’une emprise irrégulière entend faire valoir contre la collectivité qui en est l’auteur est relative à l’indemnisation du préjudice subi de ce fait, le délai de prescription quadriennale est susceptible de courir non pas à compter de la décision de justice constatant la créance, mais à la date du fait générateur de cette créance, c’est-à-dire celle de la prise de possession par la collectivité du terrain litigieux. …