Délai de contestation des opérations de paiement non autorisées : renvoi préjudiciel de la Cour de Cassation: Note sous Cass. com., 8 nov. 2023, n° 22-14.822

Résumé Fr

Solution. – Si l'article 58 de la directive DSP1 prescrit à l'utilisateur de services de paiement de contester sans tarder les opérations de paiement non autorisées et au plus tard dans un délai de 13 mois, la Cour de cassation interroge la CJUE sur le point de savoir si le payeur peut être privé de son droit au remboursement pour avoir tardé à procéder à cette contestation et, dans la positive, si cette privation est subordonnée à la preuve d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de l'utilisateur. Impact. – La réponse de la CJUE aux questions préjudicielles posées éclairera également les dispositions de la directive DSP2 qui n'ont pas substantiellement évolué sur la question de la contestation d’ opérations de paiement non autorisées .