Le musellement de l’opposition parlementaire en Turquie au regard des droits fondamentaux

Résumé Fr En

Par deux arrêts récents – les arrêts Selahattin Demirtaş c. Turquie (no 2) et Filiz Kerestecioğlu Demir c. Turquie –, la Cour européenne des droits de l’homme condamne sévèrement certains actes posés par les autorités turques à l’encontre de membres de l’opposition du parti pro-kurde HDP. Les mesures litigieuses, qui ont comme point d’orgue juridique une révision constitutionnelle ad hominem, visant à priver certains députés de l’inviolabilité parlementaire qui les protège en principe, sont à l’origine de la violation de nombreuses dispositions de la Convention, y compris l’article 18, qui interdit les limitations inspirées par des objectifs non conventionnels. Au départ des deux arrêts précités, la présente contribution propose une réflexion sur cet aspect de la situation politique turque au regard des droits fondamentaux.

In two recent judgments – Selahattin Demirtaş v. Turkey (No. 2) and Filiz Kerestecioğlu Demir v. Turkey – the European Court of Human Rights severely condemned certain actions taken by the Turkish authorities against opposition members from the pro-Kurdish HDP party. The measures at stake, which culminated in an ad hominem constitutional amendment aimed at depriving certain MPs of their parliamentary immunity, violated numerous provisions of the Convention, including Article 18 which prohibits limitations inspired by unconventional purposes. On the basis of these two judgments, the present contribution discusses this aspect of the Turkish political situation with regard to human rights.