2005
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Dominique Velche, « Qu’apporte la modification de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées du Québec ? », Santé, Société et Solidarité, ID : 10670/1.tauttg
En décembre 2004, la modification de la loi du 23 juin 1978 assurant l’exercice des droits des personnes handicapées au Québec a renforcé les obligations de la société québécoise vis-à-vis des personnes handicapées, notamment celles des ministères, des organismes publics et des municipalités à qui elle impose la réalisation effective d’un plan d’action annuel pour réduire les obstacles à l’intégration des personnes handicapées et favoriser l’accès à tous les services aux administrés, transports collectifs et immeubles recevant du public. Cheville ouvrière de cette mutation sociétale, l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) est chargé d’accompagner les efforts des différentes autorités concernées, mais aussi d’assumer un rôle de vigie et de coordination auprès d’elles et non plus seulement une fonction palliative. Ce nouveau positionnement de l’OPHQ est d’autant plus important que les personnes handicapées y prennent dorénavant une place prépondérante. De son côté, le ministre de la Santé et des Services sociaux doit, en raison de la «clause d’impact» incluse dans cette loi, être systématiquement consulté sur les conséquences pour les personnes handicapées de tout texte adopté par le gouvernement. Il doit aussi, tous les cinq ans, présenter devant le Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de ces obligations. Quelques réserves peuvent néanmoins être faites sur les apports réels de cette loi: des doutes émis par les mouvements de personnes handicapées sur le pouvoir dont disposera effectivement l’OPHQ pour amener les ministères à respecter à la lettre leurs obligations et sur les moyens qui seront concrètement affectés aux nouvelles mesures; et l’absence, étonnante vue de France, des dimensions travail et ressources dans ce texte sur l’exercice des droits des personnes handicapées, alors même que les résultats dans ce domaine semblent rester modestes.