L’analyse d’impact de la réglementation : une perspective juridique

Résumé Fr En

Dans les dernières décennies, les programmes de réforme de la réglementation ont été largement adoptés, et ont placé l’analyse d’impact de la réglementation dans la position centrale d’ « outil clé de l’amélioration de la réglementation ». D’un point de vue juridique la question se pose de savoir s’il existe un devoir légal de mener à bien des analyses d’impact et si ce devoir peut être sanctionné par les tribunaux. Dans le monde académique, les arguments pour ou contre une judiciarisation des instruments de la réforme réglementaire ont été développés. Dans cet article, ces arguments sont comparés, en particulier, à la pratique des tribunaux des pays européens et de la cour européenne de justice. L’article conclut que l’impact de l’examen judiciaire ne doit pas être surestimé compte tenu de la déférence manifestée par les tribunaux. Un strict examen formel de processus en particulier ne produit aucun effet. Contrastant avec cela l’examen de rationalité procédurale a davantage de potentiel comme il ouvre le chemin à une perspective des droits fondamentaux et présente des sauvegardes contre l’interférence arbitraire.

In the last decades, regulatory reform programs have been adopted widely, placing regulatory impact assessments central as the "key regulatory improvement tool". From a legal point of view, the questions rises whether there is a legal duty to carry out impact assessments and whether this duty is enforceable before the court. In scholarship, arguments pro and contra such judicialization of regulatory reform instruments have been developed. In this paper, these arguments are tested against the practice of the courts in European countries and the European Court of Justice in particular. The paper concludes that the impact of judicial review should not be overestimated, considering the deferential stance taken by the courts. Strict formal process review in particular does not have any effect. By contrast, procedural rationality review has more potential, as it makes way for a fundamental rights perspective and gives safeguards against arbitrary interference.