Déréglementation des professions du droit : l’exemple des Alternative Business Structures en Angleterre et au Pays de Galles

Résumé Fr En

La réforme de 2007 créant les Alternative Business Structures (ABS) en Angleterre et au Pays de Galles n’a pas remporté un grand succès. Au-delà de la complexité de la loi, les professionnels du droit reprochent au législateur de leur avoir imposé la réforme dans le but de compenser le désengagement de l’État dans l’accès au droit, sous le prétexte de donner un souffle nouveau à la prestation de services juridiques. Or, l’avantage conféré par une interdisciplinarité accrue risque d’être contrecarré par les dangers que représente, pour les professionnels du droit et les consommateurs, le rôle actif d’investisseurs extérieurs dans les ABS. À terme, toutes les structures traditionnelles des professions du droit seront sans doute affectées par la déréglementation et avec elles, la qualité des prestations juridiques dispensées.

The 2007 reform creating Alternative Business Structures (ABSs) in England and Wales has not proved overly successful. Beyond the complexity of the statute, legal professionals blame the legislator for imposing the reform on them with a view to making up for the State’s disinvolvement in access to law, under the pretext of giving a boost to the supply of legal services. However, the risks which the active role played by outside investors in ABSs represent for the legal professionals and the consumers might outweigh the advantage conferred by increased interdisciplinarity. Eventually, all the traditional structures of the legal professions are likely to be affected by the deregulation together with the quality of the legal services they deliver.