France : Conseil constitutionnel, décision n˚ 2015-711 DC du 5 mars 2015 relative à l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire
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2015
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- handle: 10670/1.tlk52d
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Cairn
Sujets proches
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Cristiano Mattei, « France : Conseil constitutionnel, décision n˚ 2015-711 DC du 5 mars 2015 relative à l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire », Civitas Europa, ID : 10670/1.tlk52d
