Propriété littéraire et artistique (Novembre 2021 - Novembre 2022)

Résumé Fr

[L'essentiel] Bien que n'étant pas un pur texte de droit de la propriété intellectuelle, le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, dit « règlement sur les services numériques », fraîchement publié, est évidemment appelé à marquer l'environnement du droit de la propriété littéraire et artistique pour les prochaines années. Tout comme ce fut le cas de la directive (UE) 2019/790 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique qui a, cette année, déjà suscité une décision de la Cour de justice de l'Union européenne et dont la transposition par l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 a été partiellement annulée par le Conseil d'État. Quant aux juridictions françaises, plusieurs décisions ont donné, en 2022, des éclaircissements sur la copie privée dans l'informatique en nuage, le droit d'extraction, mais aussi sur la saisie-contrefaçon, l'action et la sanction de la contrefaçon.