21 octobre 2021
http://hal.archives-ouvertes.fr/licences/etalab/ , info:eu-repo/semantics/OpenAccess
Nadège Meyer, « Regard travailliste sur les relations collectives dans la fonction publique de Nouvelle-Calédonie », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.tp3ten
Dans la lignée du droit métropolitain, la complexité du droit de la fonction publique en Nouvelle-Calédonie résultant de l’existence de nombreux statuts ne fait pas figure d’exception. Jusqu’à la réforme introduite par la loi du pays du 12 mai 2021 relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie, et à l’instar d’une majorité de législations ultramarines en la matière, la particularité du statut des contractuels employés par les différentes fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie par rapport à la métropole tenait au fait qu’ils relevaient du code du travail de la Nouvelle-Calédonie.La loi du pays de 2021 a réformé ces statuts et a eu pour objectif non seulement de tendre à une harmonisation des différents statuts de la fonction publique, mais aussi de réformer le dialogue social afin qu’il soit effectif pour toutes les catégories de personnel.Or, la compétence normative déléguée à la Nouvelle-Calédonie ne lui permet pas d'intégrer dans son champ d'application l'ensemble des fonctionnaires et agents contractuels en service sur ce territoire, tels que les agents de l'Etat.Si la volonté du législateur a été d'exclure le droit du travail des relations de travail dans la fonction publique, celui-ci demeure extrêmement présent dans l'esprit du texte adopté.