L’attribution préférentielle : bastion de la prééminence familiale dans la succession de l’agriculteur
Fiche du document
1 août 2019
- handle: 10670/1.trh1j9
- doi: 2026
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2607-866X
, info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
attribution préférentielle parcelles agricoles conditions poursuite de l’exploitation descendantCiter ce document
Gautier Talar, « L’attribution préférentielle : bastion de la prééminence familiale dans la succession de l’agriculteur », BACALy, ID : 10670/1.trh1j9
Métriques
Partage / Export
Résumé
En matière de succession agricole, l’exploitation familiale fait de la résistance !En l’espèce Madame X, veuve d’agriculteur et décédée le 24 janvier 2012, laissa pour lui succéder ses deux filles, Madame G. et Madame B. Le 17 décembre 2014, Madame G. assigna sa sœur en partage judiciaire devant le tribunal de grande instance de Bourg-en- Bresse. Parmi les divers griefs invoqués, l’épicentre de la discorde concernait des parcelles et bâtiments agricoles, que Monsieur B., fils de Madame B., ex …