Fiche du document
Auteur
Date
10 juillet 2023
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.ts2ldm
- halshs: halshs-04146848
Source
Collection
Organisation
Mots-clés
Constitution Fonction Publique Sécurité Sociale Contrôle de constitutionnalité Rémunération des agents publics Pension de retraite Catégorie active Prestations de sécurité sociale Retraite Réforme des retraitesSujets proches
Insurance, State and compulsory Social insurance Insurance, Social Retiro Nominations et retraites Cessation d'emploi Cessation d'activité Régime général de Sécurité sociale Protection sociale Prestations sociales Couverture sociale Assurances sociales Assurance sociale Prévoyance socialeCiter ce document
Mathilde Heitzmann-Patin, « Chronique de jurisprudence – Droit administratif et droit constitutionnel », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.ts2ldm
Métriques
Partage / Export
Résumé
International audience