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6 février 2015
- handle: 10670/1.tsfvdj
- doi: 1389
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Blandine Rolland, « Retour sur l’irrégularité d’un acte d’appel contre un syndicat de copropriétaires », BACALy, ID : 10670/1.tsfvdj
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Résumé
La cour d’appel de Lyon a rendu à six mois d’intervalle deux arrêts en sens opposé relativement à la question du syndicat de copropriétaires. Rappelons que le syndic de copropriété dispose, en vertu de l'article 18 I de la loi du 10 juillet 1965, d'un monopole de représentation en justice du syndicat de copropriétaires. « I.-Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé …