Les perspectives éthiques et juridiques du suivi numérique de santé à vie du patient du XXIème siècle : Ethical and legal perspectives on lifelong digital health monitoring of the 21st century patient

Résumé Fr En

Alors même que le suivi numérique de santé à vie du patient du XXIème siècle n’est pas explicitement mentionné dans le code de la santé publique, il existe de fait par la mise en place, par les autorités publiques, de l’espace numérique de santé comprenant le dossier médical partagé, et par les entreprises du jumeau numérique, ces moyens suscitant engouement mais aussi perplexité face aux risques majeurs en matière de protection des personnes. Certes, des règles juridiques existent déjà pour protéger les données de santé, mais celles-ci se révèlent insuffisantes pour la sécurisation et la confiance des usagers. Le défi est alors de consolider le régime juridique existant, voire d’envisager un nouveau paradigme juridique plus adapté.

Even though the digital lifelong monitoring of the health of the 21st century patient is not explicitly mentioned in the public health code, it actually exists through the establishment, both by the public authorities, of the digital health space including the shared medical file and by companies of the digital twin, these means arousing enthusiasm but also perplexity in the face of the major risks in terms of personal protection. Admittedly, legal rules already exist to protect health data, but these are proving insufficient to ensure the security and confidence of users. The challenge is therefore to consolidate the existing legal regime, or even to think of a new, more appropriate legal paradigm.