Déchéance du droit aux intérêts en cas de non prise en compte des frais dedomiciliation bancaire dans le calcul du TEG: Note sous : Cass. 1 re civ., 20 déc. 2023, n° 22-18578
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mai 2024
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- handle: 10670/1.tvo9l5
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Antonin Pitras, « Déchéance du droit aux intérêts en cas de non prise en compte des frais dedomiciliation bancaire dans le calcul du TEG: Note sous : Cass. 1 re civ., 20 déc. 2023, n° 22-18578 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.tvo9l5
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