Existe-t-il un concept juridique de fait ?

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2023

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Frédéric Rouvière, « Existe-t-il un concept juridique de fait ? », HAL-SHS : philosophie, ID : 10670/1.twgye0


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Résumé En Fr

The objective of this contribution is to show that the legal concept of facthas a double technical and epistemological dimension that is difficult to unify. On thetechnical level, we observe the existence of a true legal qualification of fact which isillustrated by the probatory regime and the sovereign appreciation of the judges ofthe court. At the epistemological level, we note that the fact is always less formalizedthan what is designated by « the law », although this opposition is more a continuumthan a distinction with clear edges. Its functions are then illustrated as much by itsargumentative role as by its strictly epistemological one, i.e. as a « case ».

L’objectif de cette contribution est de montrer que le conceptjuridique de fait a une double dimension, technique et épistémologique,qu’il est difficile d’unifier. Au plan technique, on observe l’existence d’unevéritable qualification juridique de fait qui s’illustre par le régime probatoireet l’appréciation souveraine des juges du fond. Au plan épistémologique, onconstate que le fait est toujours moins formalisé que ce qu’on désigne par « ledroit » bien que cette opposition soit plus un continuum qu’une distinctionaux bords nets. Ses fonctions s’illustrent alors tant par son rôle argumentatifque strictement épistémologique, c’est-à-dire en tant que « cas ».

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