8 février 2012
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« Le dispositif légal de subventionnement de l’ADEME déroge à la loi de 1905 », Revue Alyoda, ID : 10670/1.u4ixsq
Le Conseil d’Etat juge que les dispositions des articles L. 131-3 et L. 131-6 du code de l’environnement n’ont ni pour objet, ni pour effet, de déroger aux dispositions précitées de la loi du 9 décembre 1905 ; que, dès lors, en jugeant que, par ces dispositions, le législateur avait autorisé l’ADEME à accorder des subventions à toute personne physique ou morale, y compris à une personne ayant des activités cultuelles, sans qu’y fassent obstacle les dispositions des articles 2 et 19 de la loi du …