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8 février 2012
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Mots-clés
Lieu de culte Environnement Loi 1905 ADEME Laïcité Séparation Eglises-Etat Liberté de religion Egalité Non-discrimination Financement des cultes Association cultuelle Congrégation religieuse SubventionSujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
« Le dispositif légal de subventionnement de l’ADEME déroge à la loi de 1905 », Revue Alyoda, ID : 10670/1.u4ixsq
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Résumé
Le Conseil d’Etat juge que les dispositions des articles L. 131-3 et L. 131-6 du code de l’environnement n’ont ni pour objet, ni pour effet, de déroger aux dispositions précitées de la loi du 9 décembre 1905 ; que, dès lors, en jugeant que, par ces dispositions, le législateur avait autorisé l’ADEME à accorder des subventions à toute personne physique ou morale, y compris à une personne ayant des activités cultuelles, sans qu’y fassent obstacle les dispositions des articles 2 et 19 de la loi du …