Parquet européen : étendue du contrôle d'une mesure d'enquête transfrontière: obs. ss. CJUE, Gde ch., 21 déc. 2023, aff. C-281/22
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16 janvier 2024
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- handle: 10670/1.u8ujzt
- halshs: halshs-04405782
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Parquet européen Droit pénal Enquête transfrontière Pénal Droit pénal international Enquête EuropéenSujets proches
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Thomas Besse, « Parquet européen : étendue du contrôle d'une mesure d'enquête transfrontière: obs. ss. CJUE, Gde ch., 21 déc. 2023, aff. C-281/22 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.u8ujzt
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Résumé
Par arrêt de Grande chambre du 21 décembre 2023, la CJUE fournit de précieuses indications sur l’étendue du contrôle opéré par les autorités respectives des États membres dont relèvent les procureurs européens délégués et procureurs européens délégués assistants dans le cadre d’une enquête transfrontière décidée par le Parquet européen. - L'espèce - Le problème - La solution - Le tempérament