Les définitions juridiques des zones humides ultramarines

Résumé Fr En

Une seule définition juridique est commune à l’ensemble des collectivités françaises situées outre-mer : celle issue de la Convention sur les zones humides d’importance internationale signée à Ramsar le 2 février 1971. En dehors de celle-ci, formulée à l’échelle internationale, plusieurs définitions juridiques coexistent, issues du droit national ou des droits locaux. Pour ce qui concerne le droit national, la définition juridique des zones humides est issue du Code de l’environnement. Les effets de ses récents amendements sur les collectivités outre-mer concernées doivent être évalués. Quant aux droits locaux, la chronique explore les contours des définitions juridiques des zones humides.

There is only one legal definition of the wetlands common to all the French oversea territories through the 1971 Ramsar Wetlands Convention. Apart from this international definition, several legal definitions coexist whether they come from national or local laws. As far as the national law is concerned, the legal definition is taken from the Environmental Code. The effects of its recent amendment on the concerned French oversea territories have to be evaluated. Regarding local laws, we explore the outlines of the wetlands legal definitions.