Elections municipales : un maire sortant n’est pas limité à la gestion des affaires courantes jusqu’à l’entrée en fonction des nouveaux élus
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25 février 2023
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« Elections municipales : un maire sortant n’est pas limité à la gestion des affaires courantes jusqu’à l’entrée en fonction des nouveaux élus », Revue Alyoda, ID : 10670/1.udrm83
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Résumé
Un maire sortant n’était pas limité à la gestion des affaires courantes entre le premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 et l’entrée en fonction des nouveaux élus.La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, ayant prolongé la validité du mandat des membres des conseils municipaux sortant à l’issue du 1er tour des élections du 15 mars 2020, a eu pour conséquence que jusqu’au 18 mai 2020, date de l’entrée en fonction des nouveaux élus, un ma …