L’exercice du droit de grève dans les transports de voyageurs : le dénouement juridique d’une question politique
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24 juillet 2023
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- handle: 10670/1.uew4kj
- hal: hal-04323735
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Transport de voyageurs Service public Grève Négociation collective Continuité du service Service minimum RéquisitionsSujets proches
Passenger traffic Passenger transport Passenger transportation Trafic passagers Transport touristique Transport des passagers Transports de voyageurs Transport des voyageurs Transport de passagersCiter ce document
Pierre Esplugas-Labatut, « L’exercice du droit de grève dans les transports de voyageurs : le dénouement juridique d’une question politique », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.uew4kj
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Résumé
A l'occasion de chaque grève affectant le secteur des transports de voyageurs, fleurissent les propositions de loi tendant à limiter ce droit pour les salariés de ce secteur stratégique. La loi du 21 août 2007 s'était déjà essayée au délicat exercice de la conciliation de la continuité du service public et du droit de grève. Sans résoudre réellement le problème qui est plus politique que juridique en réalité.