L'alcool modifié à 70° et l'eau oxygénée à dix volumes sont des médicaments. Le monopole des pharmaciens concernant la vente des médicaments est conforme au Traité de Rome dès lors qu'il est justifié par des raisons de protection de la santé publique et des consommateurs
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21 septembre 1995
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- handle: 10670/1.uf42s5
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PHARMACIE COMMUNAUTE EUROPEENNE Exercice illégal de la pharmacie Médicament Médicament par fonction Restriction quantitative Santé publique Monopole des pharmaciensSujets proches
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Jean-Patrice Storck, « L'alcool modifié à 70° et l'eau oxygénée à dix volumes sont des médicaments. Le monopole des pharmaciens concernant la vente des médicaments est conforme au Traité de Rome dès lors qu'il est justifié par des raisons de protection de la santé publique et des consommateurs », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.uf42s5
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