Fiche du document
Auteurs
Date
16 janvier 2011
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.uhg5af
- hal: hal-01936577
Source
Collection
Organisation
Sujets proches
Contract law Contracts--Law and legislation Contractual limitations Limitations, Contractual Agreements Droit du contrat Droit des contrats Accords de volontés Pactes (contrats) Conventions (contrats) Obligations contractuellesCiter ce document
Bruno Petit et al., « Contrats et obligations: obligation d'information », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.uhg5af
Métriques
Partage / Export
Résumé
Fascicule JurisClasseur Civil Code