La Chine peut-elle être jugée devant les juridictions internationales?

Résumé En

La question d’une action judiciaire à l’encontre de la Chine pour le non respect de ses obligations internationales durant la pandémie de coronavirus agite l’opinion publique et les médias. Plusieurs dirigeants internationaux ont appelé à l’ouverture de procédures et d’enquêtes internationales. Le Président américain a accusé Pékin d’avoir dissimulé la pandémie et l’a menacé de conséquences, notamment judiciaires. L’Australie a demandé l’ouverture d’une enquête internationale sur l’apparition du virus et sa gestion par la Chine, tandis que le Président français a souligné que « manifestement des choses se sont passées qu’on ne sait pas » (Financial Times, 16 avril 2020).Mais un État peut-il être jugé sans son consentement par les juridictions internationales telles qu’elles existent aujourd’hui ? Quelles sont les voies de recours devant la justice internationale ? La Cour pénale internationale (CPI) a reçu plusieurs demandes d’enquêtes visant la Chine (1), tandis que la Cour internationale de Justice (CIJ) pourrait être saisie d’une demande d’avis consultatif de l’OMS (2). Mais la compétence des ces deux juridictions internationales n’est pas obligatoire et le droit international actuel n’offre que très peu de possibilités de procédure judiciaire en responsabilité de l’État