Nature de la responsabilité du licencié qui ne respecte pas les conditions contractuelles d'utilisation d'un logiciel : la cour d'appel de Paris persiste à semer le doute !
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19 février 2022
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- handle: 10670/1.uq1qvc
- halshs: halshs-03566967
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Pauline Léger, « Nature de la responsabilité du licencié qui ne respecte pas les conditions contractuelles d'utilisation d'un logiciel : la cour d'appel de Paris persiste à semer le doute ! », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.uq1qvc
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Observations sous Cour d'appel de Paris (pôle 5, ch. 2), 19 mars 2021, no 19/17493